Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions applicables à la souscription et à l'utilisation payante du service Résonance Locative.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation du service.

Résonance Locative est édité et commercialisé par :

Résonance Locative peut être souscrit notamment par des propriétaires bailleurs particuliers ainsi que par des utilisateurs agissant pour le compte d'une SCI ou d'une autre Structure.

Certaines règles légales, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, ne s'appliquent que lorsque le souscripteur bénéficie juridiquement de cette qualité.

La souscription s'effectue en ligne. Avant de procéder au paiement, l'utilisateur peut prendre connaissance de l'offre choisie, de son prix, de sa périodicité et des présentes conditions.

La souscription devient effective après validation du paiement et confirmation de l'opération par le prestataire de paiement.

L'acceptation des conditions contractuelles est enregistrée dans le cadre du processus de souscription.

Résonance Locative applique une tarification dépendant du nombre de logements enregistrés dans la Structure concernée.

Toutes les fonctionnalités disponibles dans la formule standard Résonance Locative sont accessibles dès le premier logement. Le nombre de logements détermine le tarif et non l'accès à différentes catégories de fonctionnalités.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou du renouvellement concerné, sous réserve des conditions relatives à une éventuelle modification tarifaire.

Lorsqu'un utilisateur gère plusieurs Structures dans Résonance Locative, chacune est traitée séparément pour déterminer le palier tarifaire correspondant.

Les logements appartenant à des Structures distinctes ne sont donc pas additionnés entre eux pour déterminer un palier tarifaire unique.

L'utilisateur peut choisir, lorsqu'elles sont proposées, une périodicité mensuelle ou annuelle.

L'abonnement annuel bénéficie du tarif annuel indiqué lors de la souscription. Il ne constitue pas un abonnement mensuel payable en douze fois.

La période choisie détermine la durée pour laquelle l'abonnement est facturé et renouvelé.

Le prix de l'abonnement est payé dès la souscription.

Résonance Locative ne prévoit ni mois gratuit ni période d'essai gratuite dans son offre commerciale standard.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Résonance Locative n'a pas vocation à conserver directement les données complètes de carte bancaire.

Indépendamment des droits éventuellement prévus par la loi, Résonance Locative accorde une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » pendant les 14 jours suivant la souscription initiale.

Pendant cette période, le souscripteur peut demander le remboursement de son abonnement selon les modalités mises à disposition par Résonance Locative.

Lorsque les conditions de cette garantie sont remplies, le montant concerné est remboursé sur le moyen de paiement correspondant, dans les délais nécessaires au traitement de l'opération.

Cette garantie commerciale est distincte du droit légal de rétractation éventuellement applicable au souscripteur.

Lorsqu'un souscripteur bénéficie légalement de la qualité de consommateur et que les conditions prévues par la réglementation sont réunies, il dispose du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Les informations relatives à l'exercice de ce droit, à son délai, à ses éventuelles conséquences et le formulaire type de rétractation doivent être mis à disposition du consommateur conformément à la réglementation applicable.

Sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous, l'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance pour une nouvelle période correspondant à la périodicité choisie.

L'utilisateur peut consulter les informations relatives à son abonnement, notamment sa périodicité et sa prochaine date de renouvellement.

Pour les abonnements concernés, les informations ou rappels relatifs au renouvellement sont communiqués conformément aux obligations légales applicables.

Le tarif d'une Structure dépend du nombre de logements qui y sont enregistrés.

Lorsqu'un ajout de logement entraîne le passage dans un palier supérieur, Résonance Locative présente le nouveau tarif et demande confirmation avant de valider le changement.

Le nouveau tarif s'applique à la prochaine échéance de renouvellement. Aucun complément de prix proratisé n'est prélevé immédiatement au seul titre du changement de palier.

De la même manière, lorsqu'une suppression de logement permet de revenir à un palier inférieur, le nouveau tarif correspondant est appliqué à la prochaine échéance, sous réserve de la situation effective de la Structure.

L'utilisateur peut résilier son abonnement en ligne à tout moment depuis les fonctionnalités prévues à cet effet.

La résiliation met fin au renouvellement automatique mais n'interrompt pas immédiatement la période déjà payée.

L'accès au service reste donc disponible jusqu'à la fin de la période mensuelle ou annuelle déjà réglée.

Sauf application de la garantie commerciale de 14 jours, exercice d'un droit légal applicable ou autre obligation impérative, la résiliation n'entraîne pas de remboursement proratisé de la période déjà payée.

À l'issue de la période payée, une fenêtre de 30 jours est prévue afin de permettre à l'utilisateur de consulter et d'exporter les données concernées avant leur suppression.

Pendant cette période, l'accès est destiné à la consultation et à l'export et ne constitue pas la poursuite d'un abonnement actif.

À l'issue de cette période, les données métier ont vocation à être supprimées conformément à la politique de conservation de Résonance Locative, sous réserve des informations devant être conservées pour répondre à une obligation légale ou permettre la défense de droits.

En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, l'utilisateur est informé de l'incident.

Une période de régularisation de 7 jours est prévue avant que l'accès au service puisse être restreint si le paiement demeure impayé.

Pendant une restriction liée à un incident de paiement, les fonctions nécessaires à la gestion de l'abonnement, au paiement, à la consultation des éléments de facturation et au support restent accessibles selon les possibilités prévues par le service.

La régularisation du paiement permet la réactivation de l'accès conformément au fonctionnement du service.

Les données ne sont pas supprimées au seul motif d'un incident de paiement pendant cette phase de régularisation.

Lorsqu'un programme de parrainage est proposé, l'utilisateur éligible peut obtenir un crédit de 9,90 € pour chaque filleul répondant aux conditions du programme.

Après le premier paiement du filleul, le crédit reste en attente pendant 14 jours. Il devient utilisable lorsque les conditions d'éligibilité restent remplies à l'issue de cette période.

Un remboursement, une annulation ou toute autre situation rendant le parrainage inéligible avant son attribution peut entraîner l'annulation du crédit correspondant.

Les crédits de parrainage sont cumulables et destinés à être utilisés sur de futures factures Résonance Locative, y compris sur un abonnement annuel lorsqu'ils sont applicables. Ils ne sont ni convertibles ni remboursables en espèces.

Aucun avantage distinct n'est automatiquement accordé au filleul au titre de ce programme.

Résonance Locative peut faire évoluer ses tarifs.

Une modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée au souscripteur dans les conditions et délais requis avant sa prise d'effet.

Elle n'a pas pour effet de modifier rétroactivement une période déjà payée.

Les informations de facturation et justificatifs relatifs aux paiements sont mis à disposition ou conservés selon les modalités prévues par le service et les obligations légales applicables.

Certaines pièces de facturation peuvent être conservées séparément des données métier lorsque leur conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale.

La suppression volontaire du compte est distincte de la simple résiliation d'un abonnement.

Lorsqu'une demande de suppression de compte est confirmée, Résonance Locative met fin aux renouvellements futurs concernés et prévoit une période de sécurité de 48 heures permettant l'annulation de la demande selon les modalités proposées dans le service.

Après cette période, les données concernées ont vocation à être supprimées conformément à la politique de conservation, sous réserve des données qui doivent être conservées légalement.

Un export des données peut être proposé avant la suppression. La suppression volontaire du compte n'ouvre pas, à elle seule, un droit automatique à un remboursement proratisé.

Les conditions d'utilisation, les limites fonctionnelles du service et les responsabilités respectives sont précisées dans les CGU.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.

Les traitements de données personnelles liés aux comptes, abonnements, paiements et à l'utilisation du service sont décrits dans la Politique de confidentialité de Résonance Locative.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et après une réclamation préalable auprès de Résonance Locative demeurée sans solution satisfaisante, le souscripteur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation applicable dans les conditions prévues par la réglementation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment aux consommateurs.

En cas de difficulté, le souscripteur est invité à contacter Résonance Locative afin de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.

Pour toute question relative à un abonnement ou aux présentes conditions :

contact@resonancelocative.fr