Ce que peut coûter un oubli

Restituer le dépôt de garantie dans les délais

Le délai est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. En cas de retard : majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sous conditions. Pour un loyer de 700 € HC : 70 € par mois, soit 420 € pour six mois de retard, en plus du dépôt restant dû.

Appliquer la révision annuelle du loyer

Pas d'amende, mais une perte de recettes : la révision ne s'applique qu'à partir de la date de la demande, sans effet rétroactif. Chaque mois de retard est perdu, et après un an, la révision de l'année concernée est perdue. Elle suppose une clause valable dans le bail, et elle est interdite pour les logements classés F ou G dont le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 (métropole).

Régulariser et réclamer les charges récupérables

Certaines sommes peuvent devenir irrécupérables par prescription, généralement après trois ans. Une régularisation tardive peut aussi permettre au locataire d'exiger un étalement sur douze mois.

Agir à temps pour des loyers impayés

Les créances de loyers se prescrivent en principe par trois ans : laisser traîner peut faire perdre le droit de récupérer les échéances anciennes.

Demander le permis de louer dans un secteur concerné

Jusqu'à 5 000 € d'amende pour une autorisation préalable non demandée ; jusqu'à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou de location malgré un refus. L'absence de déclaration de mise en location, lorsqu'elle est exigée, peut aussi être sanctionnée jusqu'à 5 000 €.

Omettre les mentions énergétiques obligatoires dans l'annonce

Après mise en demeure restée sans effet, une amende pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une SCI ou autre personne morale.

Laisser un logement devenir ou rester non décent

Travaux imposés et possibilité de réduction ou de suspension du loyer par le juge. En métropole, les logements classés G sont concernés par l'exigence de décence énergétique depuis 2025, lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail.

Manquer le délai du congé pour vendre ou reprendre

Le congé peut manquer son effet à l'échéance prévue : le bail se poursuit, ce qui peut retarder le projet de vente libre ou de reprise. En règle générale, le locataire doit recevoir le congé au moins six mois avant l'échéance en location vide, trois mois en meublé.

Ne pas remettre le bail ou les quittances demandées

Remise ordonnée par le juge, et indemnisation si un préjudice est prouvé.