
Bail et documents
Quittance de loyer : obligation, contenu et envoi par le bailleur
Le bailleur (ou son mandataire) doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
7 min de lecture
Bail, état des lieux et documents
Un locataire qui demande une « attestation de loyer » peut vouloir trois documents différents : la quittance, le formulaire de la CAF ou une attestation de paiement. Fournir le mauvais retarde un dossier qui n’est pas le vôtre, et parfois un droit à une aide. Voici comment identifier la demande et répondre avec le bon document.
Par Résonance LocativePublié le 7 min de lecture

La quittance prouve le paiement du loyer et des charges et est obligatoire sur demande. L’attestation de loyer de la CAF est un document que le bailleur remplit pour que les aides au logement soient calculées : elle n’est pas un justificatif de paiement. Une attestation de paiement ou de loyers à jour est un troisième document, parfois demandé par un futur bailleur à la place des dernières quittances.
| Document | Qui le demande | À quoi il sert | Place dans la loi ou les formulaires |
|---|---|---|---|
| Quittance de loyer | Le locataire. | Atteste l’acquittement du loyer et des charges dus par le locataire. | Obligatoire et gratuite sur demande du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Voir quittance de loyer. |
| Attestation de loyer CAF | La CAF, qui s’adresse au bailleur pour calculer les aides au logement. | Décrit le logement et le loyer demandé ; elle ne prouve pas que ce loyer a été payé. | Formulaire cerfa n° 10842 (fiche Service-Public) pour une demande d’aide au logement ; chaque année, la CAF demande aussi la déclaration du loyer de juillet, à faire en ligne dans l’espace Bailleur de « Mon compte partenaire ». |
| Attestation de paiement ou de loyers à jour | Un futur bailleur, via le locataire. | Atteste que le locataire est à jour de ses loyers et charges. | Le décret du 5 novembre 2015 admet, pour le justificatif de domicile, les trois dernières quittances ou une attestation du bailleur précédent. |
La CAF le précise : à la différence de la quittance, l’attestation de loyer ne prouve pas un paiement. C’est le point qui évite le plus de confusions : un locataire qui présente une quittance à la CAF n’a pas fourni l’attestation attendue, et inversement. Les documents à remettre au locataire dépendent du type de bail : voir bail vide ou bail meublé.
Service-Public la décrit comme un formulaire que le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire complète et transmet quand le locataire demande une aide au logement. D’après la CAF, il résume les caractéristiques du logement et le loyer demandé à l’entrée dans les lieux. Chaque année, la CAF demande aussi aux bailleurs dont le locataire perçoit une aide au logement de déclarer le loyer de juillet dans leur espace Bailleur (« Mon compte partenaire »). Selon sa page sur la campagne de télédéclaration (publiée le 12 août 2026), sans cette déclaration la CAF ne peut pas mettre à jour le droit à l’aide et doit en suspendre le versement au locataire.
Lorsqu’un locataire cherche un nouveau logement, le futur bailleur peut lui demander un justificatif de domicile. Parmi les pièces admises par le décret du 5 novembre 2015 figurent les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du bailleur précédent. Il n’existe pas de modèle officiel pour cette attestation dans les sources consultées pour cet article : un écrit clair et factuel suffit.
Les trois documents reposent sur la même source : ce que le locataire a réellement payé, et à quelle date. Dans Résonance Locative, les paiements attendus, reçus et restants à percevoir restent visibles pour chaque bail, et les quittances sont rattachées aux paiements enregistrés. Vous retrouvez ainsi, en un endroit, ce qu’il faut pour répondre à une demande, quelle qu’en soit la nature. L’outil ne rédige pas l’attestation de la CAF à votre place : il vous donne les informations exactes pour la compléter (suivre les paiements de loyers).
La quittance est obligatoire sur demande du locataire. L’attestation de loyer de la CAF est le document que la CAF demande au bailleur pour calculer les aides au logement. Quant à l’attestation de paiement pour un futur bailleur, aucun texte cité dans cet article ne l’impose : elle est une des pièces que le décret admet pour justifier du domicile.
Non. D’après la CAF, l’attestation de loyer ne prouve pas un paiement, et la quittance ne la remplace pas : ce sont deux documents distincts.
Le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire, selon Service-Public. La CAF indique qu’elle est à compléter en ligne dans l’espace sécurisé du bailleur.
Chaque année, la CAF demande aux bailleurs dont le locataire perçoit une aide de déclarer en ligne le loyer de juillet, dans l’espace Bailleur de « Mon compte partenaire ». Sans cette déclaration, elle indique devoir suspendre l’aide du locataire. La période de la campagne change chaque année : consultez le site de la CAF.

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